J.O. 184 du 10 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2006 modifiant divers arrêtés relatifs aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

NOR : EQUA0601465A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410.1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les conditions d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 23 mars 2005,

Arrête :


Article 1


L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) est ainsi modifiée :

I. - Le paragraphe 2.6 est abrogé.

II. - Le premier alinéa du paragraphe 6.3.1 (c) est ainsi rédigé :

« - avoir accompli au minimum 50 heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère ou d'avion, dont au moins 10 heures auront été effectuées sur hélicoptère ; »

Article 2


L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est ainsi modifiée :

I. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2.5 (2), les mots : « ou hélicoptère » sont ajoutés après les mots : « pilote privé avion ».

II. - Le paragraphe 2.6 est abrogé.

III. - Le paragraphe 4.3.1.3 est modifié comme suit :

A. - Au deuxième alinéa, les mots : « ont obtenu » sont remplacés par le mot : « détiennent ».

B. - Au deuxième alinéa, après les mots : « aptitude théorique », sont insérés les mots : « pilote privé hélicoptère ».

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Les dispositions de l'alinéa 7 sont abrogées.

II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées : « 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale. »

Article 4


Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».

Article 5


L'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :

I. - Un visa ainsi rédigé est ajouté après le visa relatif à l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) : « Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ; ».

II. - Au paragraphe 2.1 de l'article 2, les mots : « deuxième partie hélicoptère » sont ajoutés avant les mots : « troisième partie médicale ».

III. - Au paragraphe 2.3 de l'article 2, les mots : « JAR-FCL 2.005 » sont ajoutés avant les mots : « JAR-FCL 4.005 ».

IV. - Au paragraphe 3.2 de l'article 3, sont insérés les mots : « , à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2). », avant les mots : « et à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé. »

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach